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les Saillies vues par la Loi

Les saillies comme toutes les manipulations de nos équidés sont soumises à la législation.

Il est donc bon de savoir ce que dit la loi sur les responsabilités.

Le contrat de saillie

Entre le propriétaire de l’étalon quel qu’il soit, syndicat ou propriétaire particulier, et le propriétaire de la jument, le contrat de saillie est souscrit. Il est précisé le nom de l’étalon et le nom de la jument qui lui sera présentée. Les saillies comme toutes les manipulations de nos équidés sont soumises à la législation.

Il est donc bon de savoir ce que dit la loi sur les responsabilités.

Le contrat de saillie

Entre le propriétaire de l’étalon quel qu’il soit, syndicat ou propriétaire particulier, et le propriétaire de la jument, le contrat de saillie est souscrit. Il est précisé le nom de l’étalon et le nom de la jument qui lui sera présentée. Également sont fixés la réservation et l’achat de la saillie avec détermination du prix et des modalités du règlement.

En principe les modalités peuvent être de trois ordres :

a)

La saillie peut être réglée lors de la réservation, mais en réalité, compte tenu du marché et de ses conditions, la plupart du temps (sauf des étalons très sollicités) elle est payable en sa quasi totalité lors de la naissance du poulain viable à 48 heures, l’acheteur s’engageant à informer le haras de la naissance du poulain et à régler le montant de la saillie à réception de la facture.

Ce système s’appelle chez les anglophones « no foal no fee ».

b)

Le contrat contient les conditions financières dans lesquelles les juments venant à la saillie, qu’elles soient ou non suitées, pourront demeurer au haras, ainsi que le coût du suivi gynécologique.

c)

Le contrat prévoit la plupart du temps, sauf pour ce qui concerne les pur-sangs où seule la monte naturelle est autorisée, le mode de saillie pratiqué par l’étalonnier : soit monte naturelle, soit insémination artificielle (IA) en sperme frais ou congelé.

La responsabilité lors de la saillie

Le contrat de saillie, qui peut être considéré comme un contrat d’entreprise, implique à titre principal pour l’étalonnier une obligation de moyen, que ce soit un étalonnier public (HN) ou privé. Il appartient donc à l’étalonnier de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le contrat reçoive une complète et parfaite exécution. Mais si un incident survient à l’occasion de la saillie, le propriétaire de la jument devra établir et caractériser une faute de la part de l’étalonnier. Lors d’opérations de saillie, il peut arriver qu’un tiers ou même le propriétaire de la jument soit blessé, soit par la jument, soit par l’étalon.

L’article 1385 du Code Civil dispose que le propriétaire de l’animal ou celui qui s’en sert est responsable du dommage causé par l’animal.

Or, la saillie est une opération sans aucun doute à risque qui requiert une attention particulière et une technicité que seul l’étalonnier est susceptible de posséder. Il en résulte nécessairement que la garde de l’animal est transférée à l’étalonnier par le propriétaire de la jument et qu’il doit répondre des accidents causés.

Le résultat de la saillie

Après 11 mois (en moyenne) de gestation, la jument va pouliner. Or, pour les étalonniers, le résultat de la saillie est particulièrement important puisque dans la plupart des cas ils ne sont rémunérés que s’il y a un poulain viable à 48 heures de la naissance. Si tel est le cas, l’éleveur doit régler immédiatement le prix de la saillie. Si l’éleveur ne règle pas, l’étalonnier est en droit contractuellement de retenir le document de la saillie (attestation) en absence duquel le poulain ne pourra être immatriculé auprès du service SIRE (Système d’Identification Répertoriant les Équidés).

Si par contre la jument est vide ou si le poulain meurt à la naissance, il est prévu dans la plupart des contrats que « pour toutes saillies à condition » seul un certificat vétérinaire attestant la vacuité de la jument ou la mort du poulain avant la date d’échéance indiquée au contrat dispensera l’acheteur de ses obligations.ment sont fixés la réservation et l’achat de la saillie avec détermination du prix et des modalités du règlement.

En principe les modalités peuvent être de trois ordres :

a)

La saillie peut être réglée lors de la réservation, mais en réalité, compte tenu du marché et de ses conditions, la plupart du temps (sauf des étalons très sollicités) elle est payable en sa quasi totalité lors de la naissance du poulain viable à 48 heures, l’acheteur s’engageant à informer le haras de la naissance du poulain et à régler le montant de la saillie à réception de la facture.

Ce système s’appelle chez les anglophones « no foal no fee ».

b)

Le contrat contient les conditions financières dans lesquelles les juments venant à la saillie, qu’elles soient ou non suitées, pourront demeurer au haras, ainsi que le coût du suivi gynécologique.

c)

Le contrat prévoit la plupart du temps, sauf pour ce qui concerne les pur-sangs où seule la monte naturelle est autorisée, le mode de saillie pratiqué par l’étalonnier : soit monte naturelle, soit insémination artificielle (IA) en sperme frais ou congelé.

La responsabilité lors de la saillie

Le contrat de saillie, qui peut être considéré comme un contrat d’entreprise, implique à titre principal pour l’étalonnier une obligation de moyen, que ce soit un étalonnier public (HN) ou privé. Il appartient donc à l’étalonnier de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le contrat reçoive une complète et parfaite exécution. Mais si un incident survient à l’occasion de la saillie, le propriétaire de la jument devra établir et caractériser une faute de la part de l’étalonnier. Lors d’opérations de saillie, il peut arriver qu’un tiers ou même le propriétaire de la jument soit blessé, soit par la jument, soit par l’étalon.

L’article 1385 du Code Civil dispose que le propriétaire de l’animal ou celui qui s’en sert est responsable du dommage causé par l’animal.

Or, la saillie est une opération sans aucun doute à risque qui requiert une attention particulière et une technicité que seul l’étalonnier est susceptible de posséder. Il en résulte nécessairement que la garde de l’animal est transférée à l’étalonnier par le propriétaire de la jument et qu’il doit répondre des accidents causés.

Le résultat de la saillie

Après 11 mois (en moyenne) de gestation, la jument va pouliner. Or, pour les étalonniers, le résultat de la saillie est particulièrement important puisque dans la plupart des cas ils ne sont rémunérés que s’il y a un poulain viable à 48 heures de la naissance. Si tel est le cas, l’éleveur doit régler immédiatement le prix de la saillie. Si l’éleveur ne règle pas, l’étalonnier est en droit contractuellement de retenir le document de la saillie (attestation) en absence duquel le poulain ne pourra être immatriculé auprès du service SIRE (Système d’Identification Répertoriant les Equidés).

Si par contre la jument est vide ou si le poulain meurt à la naissance, il est prévu dans la plupart des contrats que « pour toutes saillies à condition » seul un certificat vétérinaire attestant la vacuité de la jument ou la mort du poulain avant la date d’échéance indiquée au contrat dispensera l’acheteur de ses obligations.

extraits d’une publication de Maitre Jean le Prieur, Avocat à la Cour

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